CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Informations Légales

Le site internet «Top-Models.fr», est édité par Factonics , une société française au capital de 1000 euros immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce de Paris ;sous le numéro 82503468900018, dont le siège social est sis : 11b rue rouvet,75019, Paris, France et qui est représentée par son Directeur M. Dadi Charles

Numéro de téléphone : +33 6 99 02 72 50 Adresse Email : contact@factonics.com Directeur de publication : Mme Dadi Eugenie.

Le présent site est hébergé par : OVH

Adresse : 2 rue Kellermann 59 100 Roubai

Capital social : 10,059,500Euros

http://www.ovh.com

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Top Models est une société détenue à 50 % par Factonics à 50% par la , qui est l’éditeur et le propriétaire des produits, ainsi que de toutes documentations, fiches, données et de tous droits de Propriété Intellectuelle relatifs à ces derniers.

Top-Models.fr vous fournit un accès au site et aux prestations et produits disponibles sur ce Site. L’accès et l’utilisation de ce Site sont régis par les présentes conditions générales d’utilisation (définies ci- après par «Conditions générales » ou par le «Contrat »). En accédant ou en utilisant le présent Site, vous acceptez d’être lié par le Contrat et reconnaissez et acceptez ses stipulations. En utilisant le présent Site, vous déclarez par ailleurs avoir la capacité de conclure un contrat.

Top-Models.fr se réserve le droit à sa seule discrétion de change les présentes à tout moment. Veuillez consulter les présentes Conditions régulièrement.


Article 1 Définitions

«Compte Personnel » désigne le compte en ligne de l’Utilisateur Inscrit qui lui permet d’acheter des Produits ou Prestations sur ce Site.

«Date et/ou Heure Limite d’Enregistrement » désigne la date et ou l’heure à partir de laquelle il ne devient plus possible d’annuler une inscription.

«Données personnelles » désigne toutes les informations relatives à l’identification d’une personne physique.

«Evènement de Force Majeure » désigne tout évènement qui est imprévisible, irrésistible ou en dehors de tout contrôle raisonnable de la partie concernée, incluant sans limitation les incendies, inondations, tremblement de terre, tsunami ou toute autre catastrophe naturelle, toute régulation ou loi d’une autorité gouvernementale, acte terroriste, acte de guerre, troubles civils, perturbation de travail, épidémie, sabotage, défaillance des moyens publics ou des livreurs internationaux.

«Loi » désigne tous les statuts, régulations, lois, codes, décision judiciaire, jugement ou décret, directive ou toute autre règle applicable.

«Loi applicable» désigne tout droit national ou international en vigueur sur le Territoire.

«Matériel» désigne tous les documents, méthodologie, documentation, données, études, rapports, guides, instructions et autres ressources, sans limitation, disponibles sur le Site de Top-Models.fr.

«Prestation(s) » désigne les services disponibles sur le Site, comprenant notamment les produits en ligne.

«Produit(s) » désigne le(s) produit(s) tangible(s) vendu(s) par Top-Models.fr sur le Site, tels que les supports.

«Produits et Prestations Complémentaires » désigne les produits ou prestations, pouvant être commandés en complément de l’achat, qui ne peuvent être achetés indépendamment.

«Utilisateur Inscrit » désigne toute personne qui dispose d’un Compte Personnel sur le Site.

«Vous » ou «Votre » désigne la personne qui a accès et utilise le Site.

Top-Models.fr se réserve le droit, à son entière discrétion, de changer le contrat à tout moment. Veuillez vérifier le contenu du Contrat régulièrement.


Article 2 Utilisation Personnelle

2.1. En application du présent Contrat, Top-Models.fr vous autorise à accéder et à utiliser le Site pour votre utilisation personnelle et à copier, distribuer et transmettre le contenu du Site dans l’unique mesure où une telle copie, distribution et transmission est effectuée par le biais de votre logiciel de navigation et à l’occasion de l’utilisation du Site pour votre utilisation personnelle, vous pouvez également imprimer une copie des informations affichées sur le Site pour votre utilisation personnelle. Cela signifie que, à l’exception des stipulations ci-dessus, vous ne pouvez modifier, reformater, copier, afficher, distribuer, transmettre, publier, accorder en licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre, toute information, tout Produit, ou toute Prestation obtenu(e) à partir de votre utilisation du Site. Cette restriction signifie, entre autres, que vous vous interdisez de reproduire à l’identique sur votre propre site internet, une quelconque partie du Site ni d’afficher par le biais de votre propre site internet tous résultats, pages ou autres informations provenant du Site sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Top-Models.fr.

2.2. La technologie servant de support au Site et son contenu sont la propriété de Top-Models.fr et sont protégés par les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs. Dans l’hypothèse où vous utiliseriez le Site autrement que conformément aux stipulations ci-dessus, vous êtes susceptible de violer la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et d’encourir des sanctions. Top-Models.fr détient et conserve toute propriété sur la technologie servant de support au Site et son contenu et se réserve tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés en vertu du présent Contrat.


En utilisant le présent Site, vous déclarez et garantissez que :

  • les informations que vous fournissez à Top-Models.fr ne sont pas fausses, ni trompeuses ;

  • vous utiliserez les Produits et/ou Prestations sur le Territoire ;

  • vous n’enfreindrez aucune loi ou réglementation applicable ;

  • vous ne porterez pas atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits d’auteur, brevets, marques ou autres droits de propriété intellectuelle de Top-Models.fr, ou de tous tiers.


Article 3 Marques et autres droits de propriété intellectuelle

Tous les droits sur les noms de Produits et Prestations, noms de sociétés, dénominations commerciales, les marques, les graphismes, logos, en-tête de pages, boutons d’icônes, les scripts, les emballages de Produits, les présentations commerciales et les modèles de Top-Models.fr («Droits de Top-Models.fr ») qu’ils apparaissent ou non en caractères majuscules ou avec le symbole ® ou TM, appartiennent exclusivement à Top-Models.fr et sont protégés contre toute reproduction, imitation, dilution ou utilisation trompeuse en vertu des lois nationales et internationales en vigueur sur les marques, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation que vous faites des Droits de Top-Models.fr autre que celle nécessaire à l’accès du Site et pour bénéficier des Prestations conformément au Contrat est expressément interdite et aucune information citée ou implicite sur ce Site ne vous accorde une quelconque licence ni un quelconque droit sur les Droits de Top-Models.fr.


Article 4 Accès à la boutique en ligne

4.1. Afin d’acheter les Produits ou Prestations sur la boutique en ligne de Top-Models.fr, vous devez être un Utilisateur Inscrit et créer un Compte Personnel à l’aide d’une adresse email que vous fournissez puis générez ensuite un mot de passe.

4.2. Ce mot de passe,l’identifiant et l’accessToken sont strictement privés et confidentiels entre vous et Top-Models.fr et ne doivent pas être transmis ou partagés avec un quelconque tiers.


Article 5 Renonciation à toutes Garanties et limitation de responsabilité

5.1. Le présent Site est fourni par Top-Models.fr «en l’état » et «selon sa disponibilité ».Top-Models.fr ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit explicite ou implicite, quant au fonctionnement du Site ou aux informations, contenu, produits et prestations proposés sur, ou à travers, ledit site.

5.2. Top-Models.fr décline toute responsabilité quant au fonctionnement du Site libre de toute interruption ou erreur. En particulier, l’utilisation du Site pourra être interrompue à tout moment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, et/ou pour développer son contenu et/ou sa présentation. Dans la mesure du possible,Top-Models.fr informera ses utilisateurs avant de procéder à des travaux de maintenance ou des mises à jour.

5.3. Sous réserve du paragraphe ci-après, Top-Models.fr décline toute responsabilité, découlant de, ou en lien avec, le non-fonctionnement, l’indisponibilité ou toutes conditions d’utilisation insatisfaisantes du Site, notamment résultant de matériels défectueux ou inadéquats, de problèmes rencontrés par tout fournisseur d’accès internet, d’une perturbation ou interruption des réseaux internet et/ou de toutes autres raisons indépendantes du contrôle raisonnable de Top-Models.fr. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait limiter la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence ou en cas de fraude ou de présentation erronée et frauduleuse des faits ou pour toute autre circonstance où il est illégal d’exclure ou de limiter la responsabilité sur le Territoire.

5.4. Top-Models.fr ne saurait être responsable en matière contractuelle ou délictuelle et dans la limite autorisée par la Loi applicable pour tout dommage (qui est une conséquence directe ou secondaire de tout acte ou de toute omission de Top-Models.fr, que ces dommages aient pu être raisonnablement prévisibles ou effectivement prévus (y compris en matière les dommages liés à la perte de profit, interruption d’affaire, perte d’informations commerciales, perte de clientèle ou toute autre perte financière).


Article 6 Confidentialité et Recueil des Données

Stipulations Générales

a. Top-Models.fr ne recueille pas d’informations des utilisateurs du Site permettant de les identifier personnellement à moins que les utilisateurs n’aient explicitement fourni ces informations en question à Top)-Models (par exemple lorsqu’un utilisateur devient un Utilisateur Inscrit). Les pratiques de Top-Models.fr dans le domaine de l’information sont décrites de façon plus précise dans La politique de confidentialité de Top-Models.fr fait partie intégrante du Contrat et vous reconnaissez que l’utilisation de vos données telle que décrite dans la politique de confidentialité ne constitue pas une violation de votre vie privée ou des droits de publicité pouvant donner lieu à des poursuites. Il vous appartient de lire attentivement notre politique de confidentialité avant de fournir à Top-Models.fr toute information pouvant vous identifier personnellement.

b. Comme spécifié dans notre Politique de confidentialité, Top-Models.fr s’efforce de prendre toutes les mesures appropriées de sécurité pour protéger les Données personnelles traitées des utilisateurs. Cependant Top-Models.fr ne peut garantir la sécurité sur internet et ne peut empêcher l’interception d’informations fournies sur Internet et leur utilisation ultérieure par un destinataire auquel elles ne sont pas destinées. Pour plus de détails vous pouvez consulter la Politique de confidentialité.


7. Annulation de Prestations

7.1 Stipulations générales

a. Nous vous informons que vous disposez d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours civils à compter du moment où vous acceptez la Prestation («Délai de rétractation»), délai durant lequel vous pourrez annuler la Prestation, sans pénalité et sans avoir à fournir de motif. Dans l’éventualité d’une annulation durant le Délai de rétractation, Vous serez éligible à un remboursement total des montants payés pour la Prestation. Cependant, vous serez responsable des coûts de transaction et ces derniers ne seront pas remboursés.

b.Vous reconnaissez par la présente que vous ne pourrez plus exercer votre droit d’annulation dans les cas suivants :

  • dans la situation où la Prestation achetée a déjà commencé et a été entièrement complétée avant la fin du Délai de rétractation.

  • dans la situation où la Prestation achetée consiste à fournir du contenu en ligne (matériel en ligne) et que vous avez déjà été autorisé à accéder au dit contenu.

  • c. Vous serez remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat de la Prestation et dans les 14 jours calendaires à partir du moment où vous informez Top-Models.fr de votre intention de retourner la Prestation concernée.


    7.2. Procédure d’annulation des Produits et Prestations

    Si vous souhaitez annuler une Prestation achetée avant la fin du Délai de rétractation, vous pouvez le faire en suivant le processus d’annulation disponible sur le Site. Vous pouvez aussi notifier votre intention d’annuler la Prestation à Top-Models.fr en écrivant à l’email ou l’adresse du service Client dans le Territoire qui devra vous envoyer une confirmation d’annulation. Pour les besoins d’une telle notification, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire d’annulation joint aux présentes en Annexe 1, mais cela n’est pas obligatoire


    Article 8 Prix et Conditions de Paiement

    8.1. L’Utilisateur Inscrit peut acheter des Produits ou Prestations par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement tel que stipulé sur notre site.

    8.2.Les Produits et Prestations sont fournis en contrepartie d’un prix qui est spécifié dans le panier d’achat de l’Utilisateur Inscrit avant que ce dernier ne soumette les Prestations auxquels il souhaite accéder, ou les Prestations qu’il souhaite acheter. Une fois que l’Utilisateur Inscrit soumet et confirme sa commande,Top-Models.fr confirmera alors la réception de la commande.

    8.3. Dans tous les cas, les prix et les conditions de paiement pour les différents Produits et Prestations sont accessibles sur le Site.

    8.4. Top-Models.fr se réserve le droit de modifier les prix et les conditions de paiement des Produits et Prestations à tout moment, en tenant compte de l’évolution du coût desdits produits et prestations.

    8.5.Les prix indiqués sur le Site sont toutes taxes comprises. Pour les Produits, les prix qui y sont indiqués n’incluent pas la livraison, les frais éventuels de livraison étant indiqués à l’Utilisateur Inscrit lors du choix des Produits et facturés à la fin de la commande outre le prix des Produits.


    Article 9 Loi applicable, Renonciation et Dissociabilité

    Vous acceptez de soumettre à la juridiction exclusive d’un tribunal compétent en France sans qu’il ne soit tenu compte des dispositions en matière de conflit de loi. Si vous êtes un consommateur ayant Votre résidence habituelle en dehors de la France et dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne, un tel choix de juridiction ne peut pas avoir pour résultat de Vous priver de la protection qui vous est garantie par les stipulations auxquelles il ne peut être dérogé par ce Contrat en vertu de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle.

    Si une quelconque disposition du présent Contrat est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, les autres dispositions du présent Contrat restant pleinement en vigueur et de plein effet.


    Article 10 Compétence

    Vous acceptez de vous soumettre exclusivement à la compétence exclusive d’un tribunal compétent en France pour résoudre tout différend concernant le présent Contrat, y compris, mais non limitativement, la validité, l’interprétation, la résiliation, l’application ou la violation du présent Contrat. Si vous êtes un consommateur domicilié en dehors de la France et dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne, un tel choix de juridiction reste sans préjudice de Vos droits à bénéficier du droit applicable dans la juridiction du pays où vous êtes domicilié.


    Article 11 Droits de Tierces Parties

    A l’exception des stipulations ci-dessus, les parties confirment leur intention de ne céder aucun droit à une tierce partie en vertu du présent Contrat.

    Article 12 Evènement de Force Majeure

    Toute inexécution ou tout retard dans l’exécution de l’une des obligations des parties au Contrat ne sera pas considéré comme une violation du Contrat lorsque le retard ou l'inexécution résultera d’un cas de force majeure. Toute partie victime d’un événement de Force Majeure devra, dans les meilleurs délais au vu des circonstances, aviser l’autre partie de la survenance d’un tel événement et tout mettre en œuvre, sur le plan commercial, pour trouver une solution aux fins d’y remédier.


    Article 13. Tarifs

    Les prix figurant sur le module tarrifaire du site internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Faconics se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et de set up hors téléchargement en ligne, une assistance sur site facturée en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande est néanmoins possible sur devis.


    Article 14 Coordonnées du service client de Top-Models.fr sur le Territoire

    Pour toute notification et/ou demande d’information, veuillez contacter

    Factonics

    Adresse : 11b rue rouvet, 75019, Paris

    Email : contact@factonics.com


    Article 15. Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du site .Top-Models.fr sont et restent la copropriété intellectuelle et exclusive des sociétés Factonics et TV&Co. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.


    Annexe 1 Formulation d’annulation

    A l’attention de Top-Models.fr dont l’adresse est sis …………. Tel : …………………. Email : “contact@factonics.com”

    Je vous notifie par la présente mon intention d’exercer mon droit de rétractation concernant l’achat des Produits et/ou Prestations suivantes :

    [Veuillez identifier ici les Produits et Prestations concernées] commandés le [date] et reçu le [date]

    Nom de l’acheteur : adresse de livraison :

    Signature de l’acheteur (pour les originaux seulement) [ à compléter] Date : [à compléter]